CSG-CRDS, rapport d’étape

fiscaliteLe ministère des Finances a rendu public un rapport d’étape sur les réclamations contentieuses faisant suite à la jurisprudence de Ruyter.
Traitement des réclamations
« Pour les réclamations déjà déposées et qui s’avèrent incomplètes, l’administration prendra directement contact avec les contribuables pour leur préciser les éléments nécessaires au traitement de leur demande, notamment pour l’obtention de pièces justificatives. Dans un souci de simplification, il est préférable d’attendre cette demande éventuelle de compléments d’information, plutôt que d’adresser spontanément des éléments complémentaires à la réclamation initiale.
Pour faciliter les échanges, il est vivement recommandé aux usagers de bien vouloir communiquer une adresse courriel ou un numéro de téléphone où ils pourront être joints.
 »
En cas de défaut de réponse de l’administration dans les six mois suivant la réclamation
« […] le réclamant peut attendre l’achèvement du traitement de sa réclamation administrative sans perdre son droit de saisir le juge en cas de refus explicite de l’administration de restituer tout ou partie de l’impôt réclamé.

En effet, le contribuable n’est pas privé de son droit de saisir le juge, aussi longtemps que l’administration ne lui a pas formellement répondu.
Le délai de traitement des réclamations formulées par les contribuables non-résidents peut dans certains cas paraître long, mais il résulte directement de l’importance de leur nombre mais aussi, dans certains cas, de leur complexité. A ce titre, la saisine du Tribunal administratif (TA) territorialement compétent à l’expiration du délai de six mois suivant celui du dépôt de leur réclamation contentieuse (article R*199-1 du LPF), ne fera que déporter le traitement des demandes devant le tribunal mais ne permettra pas de réduire ces délais compte tenu de la masse des réclamations.
Il paraît donc préférable que les contribuables attendent la réponse formelle de l’administration à leur demande de remboursement avant de saisir le juge, même si cette réponse survient au-delà du délai de six mois suivant le dépôt de leur réclamation.
»

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