Convention fiscale

        On peut lire sur une des pages du Ministère (MAE): « Renégociations en cours des conventions fiscales avec, en Europe, la Belgique, la Pologne, l’Irlande, les Pays-Bas, la Norvège et, hors Europe, la Zambie, le Malawi, l’Inde, Hong Kong, l’Angola. » De même, sur une des pages http://www.regjeringen.no/, il est indiqué concernant la convention fiscale entre la France et la Norvège: Skatteavtale mellom N. og F.: Pågående forhandlinger om inngåelse av avtale /revisjon (helt eller delvis) av eksisterende avtale. Cette nouvelle convention concernera environ un peu plus de la moitié des Français en Norvège, car elle concernera peu les binationaux dont la plupart n’ont jamais travaillé en France (donc pas de revenus ou de retraite française), et dont beaucoup n’ont pas de fortune en France (pas de maison de vacances). Mais cette nouvelle convention pèsera sur la moitié des Français de Norvège.
        On sait que la Norvège souhaite revoir la convention actuelle pour l’aligner sur celle conclue avec de nombreux autres pays: pour les particuliers, l’impôt des résidents fiscaux en Norvège (c.à.d ceux dont le foyer est en Norvège) serait alors calculé selon les règles norvégiennes, pour un impôt sur l’ensemble des revenus français + norvégiens et de même pour la fortune. L’impôt déjà payé en France serait déduit (donnerait lieu à un crédit d’impôt – kredit fradrag for skatt betalt i utlandet av person) de l’impôt selon les règles norvégiennes.
        Ce système du crédit d’impôt poserait une série de problèmes.
        Le premier concerne la définition de « impôt », qui varie selon les pays. En France, on paie des impôts, des taxes, des droits et des redevances. Dans les prélèvements obligatoires, ne sont pas compris comme impôts la fiscalité indirecte comme la TVA, ou les TIPP (taxes sur les produits pétroliers), évidemment, ni la cotisation à la Sécurité sociale non plus même si incluse dans la déclaration d’impôts en Norvège. Mais il existe aussi toute une série de taxes qui n’entrent pas toujours dans la définition de « impôt » dans un pays ou l’autre. La CSG, par exemple: les non-résidents (ceux dont le foyer n’est pas en France) doivent payer un prélèvement de 17,2% sur leurs revenus immobiliers (les revenus fonciers ainsi que les plus-values immobilières). La CSG n’étant pas un impôt (mais une « contribution », la « contribution sociale généralisée »), elle ne peut déclencher un crédit d’impôt en Norvège. Pourtant, elle rapporte à l’Etat français plus que l’impôt sur le revenu… Le gouvernement ne veut évidemment ni supprimer une telle source de revenus, ni en changer le nom car l’appeler « impôt » correspondrait à une augmentation de l’impôt !
        Un crédit d’impôt donc, si il y a impôt selon les règles norvégiennes: si vous possédez une résidence de vacances en France, vous devrez payer chaque année une taxe d’habitation (si vous ne louez pas) et une taxe foncière, mais on ne vous accordera aucun crédit d’impôt pour autant. Non seulement ce n’est pas un « impôt » mais une « taxe », mais de plus, Skattyter kan ikke kreve fradrag for fransk eiendomsskatt dersom vedkommende kun bruker ferieboligen på en måte som ikke utløser beskatning i Norge. Les droits de succession français ne seront pas pris en compte car cet impôt n’existe plus en Norvège, ni les frais de notaire, etc, etc.
        Enfin, pour bénéficier d’un crédit d’impôt, il faut prouver qu’on a bien payé des impôts et avec le détail (sur quoi exactement ?). Ce sera très difficile pour les Français en Norvège. Le centre des impôts non-résidents (SIPNR = Service des impôts des particuliers non-résidents, à Noisy-le-Grand) n’envoie rien par la poste, tout étant électronique, et on ne peut produire de justificatif. Le percepteur norvégien pourra réclamer des précisions (les détails) qu’on sera dans l’incapacité de lui fournir. Enfin, beaucoup auront même des difficultés à avoir accès à leur dossier fiscal informatique: pour cela, il leur faudrait d’abord connaitre leur numéro fiscal, inconnu de beaucoup, car l’Etat prélève déjà directement l’impôt sur le compte en banque. Quand on connait les difficultés de communication avec le SIPNR et quand on sait qu’en Norvège, on soupçonne les étrangers (vous et moi) d’accepter facilement l’évasion et la fraude fiscale, bonjour les dégâts: on va droit vers la double imposition…

        Qu’en est-il de la situation actuelle ? Selon l’accord actuel, on doit déclarer au percepteur norvégien l’ensemble des revenus français et norvégiens, de même que la fortune. Les revenus français complets (bruts) sont pris en compte dans leur totalité pour le calcul de la cotisation sociale norvégienne (folketrygdavgift: 5,1% på pensjonsinntekt og 8,2% på lønnsinntekt), car ce n’est pas un impôt. Pour l’impôt sur le revenu, la convention actuelle précise (article 24 sur l’élimination des doubles impositions): « 2. b) Lorsque, conformément aux dispositions de la Convention, les revenus qu’un résident de Norvège reçoit ou la fortune qu’il possède sont exonérés d’impôt en Norvège, la Norvège peut néanmoins, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, prendre en compte les revenus ou la fortune exonérés. » En d’autres termes, les revenus ou retraites françaises imposés en France sont pris en compte pour augmenter l’impôt sur les revenus norvégiens (on passe ainsi dans une tranche supérieure). Cette méthode permet de conserver la progressivité de l’impôt en Norvège.
        Actuellement, on n’a pas besoin de prouver qu’on a payé des impôts en France pour ces revenus ou cette fortune exonérée d’impôt en Norvège, en vertu de la convention fiscale. Pas de justificatif à fournir. On doit seulement fournir une attestation de résidence fiscale en Norvège pour éviter la double imposition sur certains revenus.
        Notons que cela n’est pas symétrique : la France ne prend pas en compte vos revenus ou votre fortune en Norvège, dans le calcul de l’impôt français (pour la partie exonérée d’impôt en Norvège): « L’impôt sur le revenu dû par les personnes qui ne sont pas fiscalement résidentes en France est établi sur leurs seuls revenus de source française » (article 197A du CGI –le code général des impôts). Mais pour les non-résidents, on n’applique pas certains abattements ou plafonnements, contrairement à ce qui se passe pour ceux qui ont seulement des revenus en France.
        Enfin, notons que tout ce qui n’est pas défini comme « impôt », mais comme taxe ou redevance n’est pas pris en compte par la convention actuelle, qui définit longuement ce qu’est une fortune ou des revenus, mais ne définit pas du tout ce qu’est un impôt… Est-ce qu’une contribution fiscale est un impôt ? Mystère! Il faut dire que quand on lit cette convention, on comprend que l’impôt des particuliers n’intéressait pas beaucoup les négociateurs: ceux-ci ont mis l’accent sur les sociétés (l’impôt sur les sociétés). Et, c’était aussi avant toutes les controverses et les jurisprudences autour de la CSG.

        Qui seront les négociateurs ? On n’est pas dans le secret des dieux. Il s’agit probablement d’une commission, mais on sait que les précédents accords ont été signés par l’Ambassadeur de France – côté français. Il va falloir demander à cette commission de s’intéresser un peu plus aux Français vivant en Norvège. Et aussi de leur demander instamment de prendre en compte le fonctionnement (c.à.d. le manque de fonctionnement) du Service des impôts des particuliers non-résidents, à Noisy-le-Grand. Les Français en Norvège sont maintenant beaucoup plus nombreux que quand la précédente convention fiscale a été signée, et ils méritent qu’on s’intéresse à eux.

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s