Comptes en banque

Si vous avez un compte en banque en France (ou en Suisse), en plus de votre compte norvégien, sachez que le percepteur norvégien sera désormais au courant. En effet, le Parlement européen a voté en nov. 2016, par 590 voix pour, 32 voix contre et 64 abstentions, pour que les autorités fiscales dans l’Union européenne élargie partagent automatiquement des informations sur les titulaires de comptes bancaires afin de lutter contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, et la criminalité organisée. Toutes les données bancaires (soldes des comptes, intérêts, dividendes, ou tout autre revenu de nature financière comme des comptes-titres, ainsi que certains contrats d’assurance-vie) seront collectées par les banques françaises, et envoyées, une fois par an, sous forme informatique, aux autorités norvégiennes. Même chose dans l’autre sens, évidemment.
C’est la raison pour laquelle votre banque vous demande de remplir un questionnaire fiscal chaque printemps. En mars 2018, cet accord européen n’est toujours pas en vigueur en Norvège, bien que ratifié (signé) le 6 février. Mais ce n’est qu’une question de semaines ou de mois…
Attention: ces informations ne seront pas déjà portées sur la déclaration préremplie (skattemeldingen), électronique ou papier. Mais on vérifiera ensuite que vous avez bien rectifié cette déclaration. D’après ce que nous avons compris, seuls les comptes qui n’ont jamais dépassé 1 500 € échappent à cet échange automatique d’informations.
Droit à un compte en France
Français, vous avez automatiquement le droit d’ouvrir un compte dans une banque française de votre choix. Si la banque rechigne sous prétexte que vous ne résidez pas en France, menacez-la de/introduisez une demande auprès de la Banque de France, qui obligera ensuite la banque à vous ouvrir un compte. La demande de faire valoir le droit au compte peut être déclenchée sur Internet. Vous pouvez donc désormais effectuer votre procédure en ligne, sur le site de la Banque de France : https://particuliers.banque-france.fr/contact/faire-une-demande-ou-prendre-un-rendez-vous-en-ligne.

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