Décès

Nous ne souhaitons la mort de personne, mais…
En cas de décès d’un parent en France
        Si votre oncle décède et vous lègue sa maison en Bretagne, il vous faudra payer en France 1 ou 2 impôts locaux: la taxe foncière, car vous êtes devenu propriétaire; plus la taxe d’habitation si vous en disposez (c-à-d. si vous ne louez pas le logement; sinon, c’est le locataire qui la paie). Vous recevrez un avis d’imposition pour les payer de la trésorerie locale (le CDI) avant le 15 octobre (taxe foncière) et le 15 novembre (taxe d’habitation). Vous êtes obligé de payer en France: le CDI ne vous oubliera pas, car le notaire du legs ou de votre achat est tenu de le signaler au fisc. Si vous ne recevez pas ces avis à temps, réclamez-les pour éviter de lourdes amendes. (voir la page « résidence en France »).
        Puisqu’il s’agit d’un héritage, il n’y a pas de déclaration spéciale à faire à skifteretten en Norvège, votre oncle de Bretagne n’ayant pas vécu en Norvège ces dernières années. C’est en effet la loi du pays de résidence habituelle de la personne décédée qui est appliquée pour les droits de succession.

Votre propre décès…
        Depuis août 2015, les particuliers qui vivent dans un autre des 28 pays de l’espace européen ou qui disposent d’un bien immobilier dans ces pays peuvent choisir le droit qui sera applicable à leur succession. Avant, en cas de décès, c’étaient les lois nationales qui s’appliquaient de façon morcelée, selon la localisation géographique des biens et des avoirs du défunt. Maintenant, une seule et même loi concerne la totalité du patrimoine, à la fois pour les biens meubles (les objets) et immobiliers. Par défaut, c’est celle de la dernière résidence habituelle du défunt qui est applicable s’il n’a pas opté pour une autre loi. Voir article du Monde à ce sujet.
        Ainsi, un Français qui vit en Norvège/Islande doit s’interroger sur l’intérêt ou pas de bénéficier, en cas de décès, de la loi de son pays de résidence ou de celui d’origine. Un bi-national meurt avec seulement la nationalité du pays où il meurt… La loi française précise bien qu’un Français binational ou plurinational ne peut pas faire prévaloir sa nationalité française sur le territoire de l’État dont il a également la nationalité. En général, cet État le considère comme son ressortissant exclusif. C’est le cas en Norvège. Si vous mourez en Norvège, c’est donc le droit norvégien qui sera appliqué (sauf si vous rédigez un testament qui est enregistré en F., ce qui est possible si vous possédez un bien immobilier en F. Sinon, difficile/impossible !)

Testament: Il y a peu de différences entre un testament norvégien et un testament français (2 témoins majeurs, etc). Les enfants sont mieux protégés par la loi française. En Norvège, la quotité disponible est de 33% (Etter arveloven er 2/3 av avdødes formue pliktdelsarv til barna), mais ce pourcentage est limité à une certaine somme, et peut être plus facilement augmentée/détournée qu’en France. Les droits de succession n’existent plus pour les enfants en Norvège, mais quand vos enfants vendront la maison dont ils ont hérité, ils paieront un impôt sur la plus-value, sauf s’ils l’occupent depuis plus d’un an (+ de 5 ans pour un chalet). Il est facile de se renseigner sur tout cela via Internet, et de comprendre les conséquences fiscales et pratiques du choix du pays – pour vos enfants!. Mais il est moins facile de prendre la décision de rédiger un testament (7% seulement le font). Pourtant, en ne faisant rien, vous prenez aussi une décision: vous choisissez pour vos enfants la loi et les règles norvégiennes si vous habitez en Norvège. Réfléchissez-y !
PS: les notaires français et cette nouvelle réglementation: voir la page de l’association Notaires de France. et aussi: Autres fiches de l’association Notaires de France, qui concernent les Français de l’étranger.

aller à: impôt et résidence en France | la retraite | page départ sur la règlementation (FAQ) |