L’impôt sur le revenu

Domiciliés fiscaux en France
les salariés détachés à l’étranger par leur entreprise et qui ont conservé leur domicile fiscal en France (CGI, art. 81 A et cf. BOI-RSA-GEO-10) et les agents de l’État en service à l’étranger sont domiciliés fiscalement en France où ils ont toutes les obligations fiscales normales. Si vous êtes dans ce cas (non résident fiscal), vous continuez à dépendre de votre centre des impôts habituel. Vous leur remplissez l’habituelle déclaration nº 2042 pour vos revenus perçus en France avant votre départ, et/ou une déclaration annexe nº 2042NR pour les revenus que vous continuez de recevoir ici de source française. Si, pendant l’année du transfert en Norvège de votre domicile fiscal, vous disposez de revenus de source norvégienne, vous devez également déposer une déclaration n°2047. Attention, si vous êtes salarié détaché par un employeur établi en France, vous pouvez bénéficier d’exonérations d’impôt (art. 81 du CGI –code général des impôts).
Domiciliés fiscaux en Norvège
Si vous êtes domicilié fiscal ici en Norvège, et que votre oncle de Bretagne vous a légué un portefeuille d’actions, si vous avez une activité rémunérée en France pendant vos vacances, si vous y louez un logement à un locataire, si vous y touchez des droits d’auteur, etc., ces revenus sont « passibles de l’impôt sur le revenu », et vous, vous tombez sous la coupe du CINR de Noisy (Centre des impôts des non-résidents, 10 rue du centre, 93465 Noisy-le-grand Cedex).
Le CINR
Bienvenue dans le club, on n’y rigole pas tous les jours ! Le CINR répondra rarement à vos lettres (sauf si vous demandez un imprimé, et/ou si vous vous êtes adressé au bon service), mais vous enverra des « injonctions » (sic) à remplir des déclarations de revenus et à payer dans les plus brefs délais (lettres assorties des menaces légales d’usage). Il nous est impossible de donner ici un mode d’emploi complet du CINR, mais seulement quelques conseils issus des expériences de membres de l’ADFEN:
–   Il faut vous adresser au bon service –par ex., la division de la fiscalité personnelle– car il existe une muraille de Chine entre services, et si vos lettres n’arrivent pas dans le bon, elles y dormiront un à trois ans (le temps que le délai de réclamation soit passé). Si pour vous, un revenu est un revenu, il n’en est pas de même à Noisy où l’on fait des distinctions plus fines selon l’origine du revenu, et où chaque service est très spécialisé. Donc, envoyez un courriel –adresse unique: nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr– pour savoir à qui vous devez écrire !
–   Demandez-leur de vous envoyer le document 2041-E « Personnes fiscalement domiciliées hors de France: impôt sur les revenus » (16 pages d’explication dans le jargon propre à cette administration, certaines expressions ne figurant pas un dictionnaire usuel comme Larousse ou Robert). Ils vous l’enverront.
–   Vous pouvez lire la convention fiscale conclue entre la France et la Norvège: voir à « impôts-généralités ». Mais n’y figurent pas le plus important: les décrets d’application. Cette lecture était donc instructive mais partiellement inutile…
–   Regardez, toujours sur le site du Ministère (www.finances.gouv.fr), le FAQ (questions les plus courantes) de la rubrique « Non-résidents ».
          Toute cette lecture un peu indigeste vous permettra de savoir si vous deviez théoriquement payer en France ou en Norvège. Le problème est qu’on vous aura, si vous vous y prenez trop tard, déjà fait une retenue à la source en France, ou que, l’année suivante (on paie l’impôt avec un an de retard en France), le CINR vous réclamera l’impôt sur ce revenu qu’imprudemment vous n’aviez pas déclaré en Norvège (on y paie l’impôt l’année où on le touche)…
Pour « introduire une réclamation contentieuse » (sic) auprès du CINR,
–   Envoyer d’abord une lettre expliquant le cas à ligningskontoret en leur demandant de remplir l’imprimé nº 5000 certifiant que vous êtes bien domicilié fiscalement en Norvège; puis envoyer une lettre expliquant le cas au CINR, accompagnée du certificat de ligningskontoret;
–   Le CINR ne répondant pas, selon son habitude si votre lettre n’est pas arrivée au bon service, téléphoner un mois plus tard, et insister au téléphone. Le (la) fonctionnaire du service incompétent, très compréhensif (-ve), vous assurera qu’il (elle) s’occupe de votre dossier.
–   Un mois plus tard, envoyer au CINR une lettre de rappel tout en sachant qu’on n’y répondra pas, mais pour gonfler ce dossier encore un peu mince.
–   Un mois plus tard, retéléphoner. Le (la) même fonctionnaire vous assurera qu’il (elle) s’occupe activement de votre dossier. En profiter pour lui demander de vous envoyer l’imprimé nº 5002 A (« Demande annuelle d’application de la convention fiscale ») ou 5003FR (« Demande de réduction de retenue à la source sur redevances »), selon votre cas, en 4 exemplaires. Il vaut mieux éviter ces étapes et gagner du temps en récupérant directement ces imprimés sur Internet en PDF.
–   Remplir ces imprimés en 4 exemplaires, et envoyer le tout non pas à à ligningskontoret, mais à Sentralskattekontoret for utenlandssaker, Pb. 8031,  4068 Stavanger, avec lettre expliquant qu’ils doivent remplir leur partie et vous renvoyer les exemplaires afin que vous fassiez suivre en France.
–   Envoyer les exemplaires reçus avec une lettre à l’entreprise ou l’institution qui avait procédé à la retenue à la source, afin qu’ils remplissent le dos du formulaire, le signent et y mettent eux aussi un coup de tampon. Cette entreprise enverra le tout au CINR, pour se faire rembourser, et vous remboursera seulement ensuite.
          Durée totale de l’opération: entre 10 mois et 3 ans, la première fois (quand on ne savait pas comment et qu’on s’y est pris trop tard).
    Epilogue
Ça va beaucoup plus vite et mieux l’année suivante car vous savez comment faire, et qu’il faut s’y prendre à l’avance: vous avez compris quel est le service compétent du CINR dans votre cas, vous connaissez le nº de l’imprimé, vous envoyez en début d’année le 5000 et 5002 A (ou autre) directement à Sentralskattekontoret for utenlandssaker (Pb. 8031,  4068 Stavanger) et leur expliquez qu’ils doivent vous renvoyer les 4 exemplaires, et enfin, c’est essentiel, vous avez compris qu’il faut régler tout ceci en début d’année (en février) pour éviter la double imposition et les douloureux délais de remboursement côté français. Au mois de mai, les engrenages administratifs ont été lancés dans les deux pays, l’institution a déjà retenu à la source vos impôts, et vous ne ferez plus ce qu’il vous plait…
Les quatre solutions quant à la double imposition
1.   Vous ne parlez pas de tout ceci au percepteur norvégien (ligningskontoret), vous payez donc un impôt forfaitaire en France (25% ou 33,3% d’impôt selon le type de revenu). Le CNIR est content car vous avez payé, même si en vertu de la convention, ce n’est pas légal: vous auriez dû payer en Norvège. Cas de figure assez fréquent où ni vous, ni l’administration française ne suivent les règles.
2.   Vous avez fait les démarches à temps à l’aide des imprimés nº 5000, 5002 A ou 5003, et évité la retenue à la source. Ou: il y a eu une retenue à la source, légale selon la convention: vous signalez votre revenu français au percepteur norvégien, ainsi que la retenue à la source. Il tiendra compte de ces deux éléments dans son calcul (augmentation du revenu imposable, mais impôt diminué de ce que vous avez déjà payé en France si vous deviez payer). Cas de figure où vous suivez les règles.
3.   Il y a eu retenue à la source non conforme à la convention car vous n’avez pas fait les choses à temps (voir « épilogue » ci-dessus), mais vous avez envie de suivre les règles. Vous déclarez ce revenu au percepteur norvégien. Il vous fait payer l’impôt. Vous le payez. Cas de figure où vous êtes une poire: vous payez la double imposition (au total, 70 à 80% d’impôt).
4.   Il y a eu retenue à la source non conforme à la convention, mais vous avez envie de suivre les règles et de ne pas être une poire. Vous déclarez ce revenu au percepteur norvégien. Il vous fait payer l’impôt, et c’est à vous à récupérer l’impôt déjà payé -ou qu’on vous obligera à payer- en France. Cas de figure où votre calvaire commence (voir ci-dessus « réclamation contentieuse ») car le Centre des impôts déteste rembourser.
En 2017::
      Si, d’ici le 13 décembre 2017, l’avis d’impôt n’est toujours pas disponible dans votre «espace particulier», le Service des impôts devra être contacté via la messagerie.
      A compter de l’imposition des revenus 2016, la déclaration des revenus en ligne est devenue obligatoire. Conformément à la loi, le paiement dématérialisé (paiement direct en ligne) est obligatoire pour tout montant d’impôt supérieur à 2 000€. Le paiement en ligne (via l’« espace particulier » sous impots.gouv.fr) n’est accessible qu’aux usagers disposant d’un compte bancaire domicilié dans la zone SEPA (les 28 pays membres de l’Union européenne, l’Islande, la Norvège, la Suisse et Monaco).

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