Impôt2: résidence

Impôt et résidence en France
        Si votre oncle vous lègue sa maison en Bretagne, ou si vous achetez un pied-à-terre à Lyon ou une bâtisse à rénover en Ardèche, il vous faudra payer en France 1 ou 2 impôts locaux: la taxe foncière (eiendomskatt), car vous êtes devenu propriétaire; plus la taxe d’habitation si vous en disposez (c-à-d. si vous ne louez pas le logement; sinon, c’est le locataire qui la paie). Vous recevrez un avis d’imposition pour les payer de la trésorerie locale (le CDI) avant le 15 octobre (taxe foncière) et le 15 novembre (taxe d’habitation).  Vous êtes obligé de payer en France: le CDI ne vous oubliera pas, car le notaire du legs ou de votre achat est tenu de le signaler au fisc. Si vous ne recevez pas ces avis à temps, réclamez-les pour éviter de lourdes amendes.
        Les avis d’impôts locaux sont disponibles dans l’espace sécurisé «Particulier» du site impots.gouv.fr et distribués par la poste courant septembre pour la taxe foncière. Ils ne relèvent pas du Service des impôts des particuliers non résidents (SIPNR).  Les usagers non résidents qui ne déclarent pas de revenus en France et/ou qui ne peuvent pas accéder à leur espace sécurisé «Particulier » peuvent payer en ligne en cliquant sur le bouton vert « payer en ligne » accessible sur le chemin suivant:
https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP? op=c&url=aHR0cHM6Ly9jZnNwYXJ0LmltcG90cy5nb3V2LmZyLw==
et en utilisant le numéro fiscal et la référence de leur avis indiqué sur leur avis de taxe foncière ou de taxe d’habitation.

En Norvège. Pour la Norvège, faites-vous d’abord une tasse de café et sortez votre calculette: si vous déclarez ce bien, ce qui est obligatoire, cela augmentera votre impôt sur la fortune (formueskatten).
      Pour déclarer, il suffit de remplir la case 4.6.1 de la déclaration (selvangivelsen). Tout se fait selon les règles norvégiennes, comme si le bien (la maison ou le terrain) se trouvait dans la commune norvégienne où vous habitez, pour sa valeur fiscale (« Ved fastsettelsen av den norske ligningsverdien på en fast eiendom i Frankrike, skal det legges til grunn tilnærmet samme forhold mellom antatt salgsverdi og ligningsverdi som for tilsvarende eiendommer beliggende i den norske kommunen hvor skattyter er bosatt. Det skal ikke tas hensyn til den verdi som benyttes av skattemyndighetene i Frankrike. Ved ligningen her skal en fritidseiendom i utlandet prosentlignes dersom den ville blitt prosentlignet hvis den hadde ligget i Norge« ). En d’autres termes, la valeur fiscale de votre bien en France est de 12% à 30% de sa valeur marchande –moyenne nationale en Norvège: 20%. Ce pourcentage dépend de votre commune de résidence et ne peut excéder 30%. C’est votre centre des impôts locaux qui fixera cette valeur définitive à partir des renseignements que vous lui fournirez: le prix d’achat ou la valeur marchande fixée par un agent immobilier membre de la FNAIM.

Remarque: s’il s’agit d’un héritage, il n’y a pas de déclaration spéciale à faire à skifteretten, votre oncle de Bretagne n’ayant pas vécu en Norvège ces dernières années. C’est en effet la loi du pays de résidence habituelle de la personne décédée qui est appliquée pour les droits de succession (voir précisions…).

En France: revenus immobiliers perçus en France par les non-résidents sont soumis aux impôt (si vous louez ce bien immobilier): impôts sur les loyers et sur les plus-values.
      L’impôt est de 20%. Déclarations 2042 (déclaration de base pour le régime simplifié « Micro-Foncier », si les revenus fonciers perçus sur l’année ne dépassent pas 15.000 €), + 2042C (si le bien est meublé), et déclaration 2044 (régime réel, si ces revenus dépassent 15.000€) et notices disponibles en téléchargement.
Plus-value en cas de revente de cette résidence:
En cas de cession (vente), vous devez payer en principe 19% d’imposition sur la plus-value éventuelle réalisée car vous résidez fiscalement en Norvège (article 200 B du CGI). Mais vous pouvez bénéficier de l’exonération générale prévue pour la résidence principale si:
– 1. vous avez été résident fiscal en France au moins 2 années consécutive dans votre jeunesse, et
– 2. le bien cédé/vendu constitue votre habitation quand vous êtes en France (vous ne le louez pas).
(Voir l’article 150 U II 2° du code général des impôts, que beaucoup de notaires ne connaissent pas, donc le signaler !)
      A noter qu’une déclaration de plus-value est obligatoire chaque fois que le cédant est une personne non domiciliée en France, qu’il y ait plus-value taxable ou non. Voir avec votre notaire: c’est elle/lui qui prélève l’impôt au nom de l’Etat, au moment de la vente. Voir sur ces sujets le site du conseil supérieur du notariat
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Dernière mise à jour: nov. 2017