La retraite

Le bilan de carrière
Demander un « relevé -bilan- de carrière » pour les années bossées en France. Attention, le nombre de trimestres validés ne correspond pas à la durée d’activité: il est déterminé en fonction du montant du salaire annuel brut soumis à cotisations et ce, dans la limite de quatre trimestres par an. Les périodes de chômage non indemnisé peuvent donner lieu à la validation de périodes assimilées sous certaines conditions et dans certaines limites pour la première période de chômage non indemnisé. Il est important de vérifier que l’ensemble de votre carrière a bien été pris en compte, y compris le service militaire. Vous pouvez visualiser et imprimer votre relevé de carrière à tout âge depuis le site http://www.lassuranceretraite.fr
Vous faites la même chose côté norvégien, en vous adressant à NAV. Là aussi, n’oubliez pas de vérifier.
Faire valoir ses droits à la retraite
La Norvège ayant signé un accord de sécurité sociale avec la France, votre demande doit être déposée auprès de la caisse de retraite de votre pays de résidence, que vous ayez travaillé d’abord en France puis en Norvège, ou inversement.
Donc, si vous résidez en Norvège, vous remplissez les imprimés de NAV, y portez les périodes travaillées en France, et NAV se mettra en contact avec la CARSAT (Caisse d’assurance retraite) pour que vous touchiez votre part française de retraite. Pour les demandes venant de Norvège, c’est la CARSAT pays de Loire (à Nantes) qui est compétente et assure le suivi des dossiers. La CARSAT vous fera remplir d’autres imprimés, et enverra l’info aux caisses de retraite complémentaire (ARRCO, IRCANTEC, etc), qui vous demanderont à leur tour de leur remplir quelques imprimés et de leur envoyer quelques justificatifs… Si vous avez soigneusement conservé des fiches de paie (justificatif prouvant que vous avez travaillé + cotisé), ça se passe bien. Compter deux à trois mois de travail à mi-temps pour toute la paperasse.
Attention, pour pouvoir toucher la part française tout en résidant en Norvège, il vous faudra faire remplir un fois par an un « certificat d’existence ». On veut s’assurer que vous êtes toujours vivant. Faites-le remplir par le consulat si vous résidez à Oslo, ou dans une agence NAV. Pour voir à quoi ça ressemble..
Si vous résidez en France quand vous partez à la retraite, même topo dans l’autre sens.
Âge, montant, etc…
Si vous avez seulement travaillé en France, ce sont les règles françaises qui jouent, tant pour l’âge de la retraite que pour le montant de la pension (voir les pages de la CNAV, http://www.lassuranceretraite.fr).
Si vous avez seulement travaillé en Norvège, ce sont les règles norvégiennes (voir http://www.nav.no/ ). Si vous avez travaillé dans 3 ou 4 pays, ça se complique énormément. Tant que ce sont des pays de l’UE ou de l’espace économique, on arrive à toucher normalement sa retraite. Mais si le 3e pays est hors Union Européenne, bonjour les dégâts et difficile de trouver de l’aide! Et surtout, ne croyez pas au Père Noël quant au montant des pensions de retraite…
Pension de réversion (gjenlevendepensjon)
Si votre conjoint(e) meurt, il est possible pour l’ex-conjoint(e) de toucher une partie (54%) de sa pension de retraite française. Il faut faire une demande écrite pour le régime de base, et une autre pour le régime complémentaire (Arrco). Attention, il faut avoir été marié avec la personne décédée (pas de Pacs), avoir plus de 60 ans, et ne pas être remarié(e). Pour plus de détails, voir le site.
Pour une pension de réversion norvégienne, les règles sont un peu différentes: voir site
Imposition des pensions de retraite
La convention fiscale entre la France et la Norvège, ainsi que le code fiscal des 2 pays va s’appliquer, que vous résidiez en France ou en Norvège pendant votre retraite. En gros, vous êtes imposable en France sur la part de votre retraite versée par la France, et vous êtes imposable en Norvège sur la part de votre retraite versée par NAV. Vous ne serez donc jamais débarrassé de la Norvège (ni de la France dans l’autre sens). Ceci concerne seulement les retraites publiques, et pas ce que vous pouvez recevoir de fonds de pension privés: « Les pensions payées par un Etat ou l’une de ses collectivités locales, ou par l’une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette collectivité, ou à cette personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat. » (avenant 1999 de la convention). Mais attention, vous devez quand-même déclarer la part française en Norvège, dans post 2.2.5 Skattefri pensjon. On vous fera payer non pas l’impôt, mais la sécu (trygdeavgift) sur ce que vous verse la Carsat + l’Ircantec. Pensez à cette rubrique 2.2.5, car la Carsat informe la Norvège, et vous risquez une amende pour fraude fiscale !!
Que vous résidiez en France ou en Norvège, il y a une retenue à la source; vous devez justifier de votre statut de non-résident par une attestation de résidence dans l’autre pays. Voir la page de skatteetaten; en Norvège, le centre de impôts spécialisé dans les retraites est: Skatt Nord, Postboks 6310, 9293 Tromsø. Ils précisent: « Leverer du ikke selvangivelsen med dokumentasjon innen 15. april, får du 15 prosent skatt på pensjonen ved skatteoppgjøret« . En France, c’est le CINR (centre des impôts non-résidents), et la retenue à la source est de 0% (< à 15.000€), 12% (entre 15.000 et 42.000€ par an), etc –chiffres de 2014.
la CNAV: En France comme à l’étranger, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et son réseau de caisses régionales (Carsat, CGSS et CSS) envoyaient jusqu’en 2015, chaque année aux retraités, un courrier postal qui communiquait le « montant à déclarer à l’administration fiscale » selon les règles fiscales françaises. Ces données étaient, par ailleurs, directement transmises par la CNAV au service des impôts en France.
Depuis le 1er janvier 2015, ce document informant du montant imposable déclaré à l’administration fiscale française n’est plus envoyé aux assurés par voie postale. Cette information leur est communiquée sur le site www.lassuranceretraite.fr dans l’espace personnel qu’ils pourront ouvrir ou bien, par téléphone au + 33(0)9 71 10 39 60.
Les retraités résidant à l’étranger et qui déclarent leurs revenus à l’administration fiscale en France, continueront de bénéficier des déclarations de revenus pré-remplies. Les autres retraités résidant à l’étranger, qui déclarent leurs revenus dans un pays étranger et doivent fournir un justificatif des sommes qu’ils ont perçues, pourront également télécharger, depuis leur espace personnel, une attestation de paiement annuelle.
Voir aussi en cas de décès | page départ sur la règlementation |